Lancement CGUS MARKETPLACE LOCAL RELOVE
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE SERVICES DE LA MARKETPLACE LOCAL RELOVE
LOCAL RELOVE, Société en cours de création, dont le siège social est situé EuraTechnologies Blanchemaille 87 rue de Fontenoy 59100 Roubaix, et en attente d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, dûment habilité à l’effet des présentes (ci-après l’« Opérateur »), édite et exploite une marketplace dénommée LOCAL RELOVE (ci-après « la Marketplace »).
PREAMBULE
Par l’intermédiaire de la Marketplace, l’Opérateur propose un service de mise en relations entre des vendeurs professionnels (ci-après les « Vendeurs ») et des clients particuliers situés en France (ci-après les « Acheteurs ») pour la vente en ligne de produits d’occasion référencés (ci-après les « Produits ») et des Prestations afférentes à la vente de ces Produits. L’Opérateur souhaite enrichir son offre de Produits sur la Marketplace.
La société, telle qu’identifiée à l’Annexe 1, désire améliorer sa visibilité à travers des outils digitaux innovants et a souhaité bénéficier des Services de la Marketplace.
C’est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées afin de conclure le présent Contrat. Le Vendeur reconnaît que l’Opérateur lui a remis les informations utiles et nécessaires afin d’apprécier l’adéquation des Services avec ses besoins, qu’il a répondu à ses interrogations et procédé à toute démonstration eu égard aux Services décrits ci-après afin de permettre au Vendeur de contracter en toute connaissance de cause.
Il est rappelé que l’Opérateur, en tant qu’opérateur de plateforme en ligne intervient uniquement en tant qu’hébergeur d’offres de Vendeurs tiers et en tant qu’intermédiaire technique rendant possible la mise en relation entre un Vendeur et un Acheteur. L’Opérateur ne pourra en aucun cas être considéré comme revendeur des Produits référencés par les Vendeurs. Toute vente effectuée par l’intermédiaire de la Marketplace est régie par les conditions générales propres à chaque Vendeur, l’Opérateur n’étant à aucun moment partie à ce contrat de vente.
Le Contrat, qui exclue tout lien de subordination, ne confère en aucun cas au Vendeur la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de l’Opérateur. Les Parties déclarent en outre que les présentes ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme « d’affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations. Le Contrat, qui a pour objet de fixer les conditions et modalités de fourniture des Services par l’Opérateur au Vendeur ainsi que les droits et obligations respectifs de chacune des Parties, est composé des Conditions Générales d’Utilisation et de Services (CGUS), d’une annexe « Informations et documents nécessaires pour demande de référencement sur la Marketplace » (Annexe 1) et d’une annexe « Dispositions spécifiques applicables » (Annexe 2).
Article 1. Définitions
Dans le cadre du Contrat, les termes et expressions énumérés ci-dessous et dont la première lettre figurera en majuscule ont la signification attribuée ci-après, tant au singulier qu’au pluriel.
« Acheteur » : désigne toute personne physique consommateurs procédant à une Commande de Produit auprès du Vendeur par l’intermédiaire de la Marketplace.
« Boutique » : désigne la fiche contenant une présentation du Vendeur, ses offres de Produits, ainsi que les avis collectés auprès d’Acheteurs ayant commandé lesdits Produits sur la Marketplace.
« Commande » : désigne l’acte d’achat réalisé par un Acheteur d’un Produit vendu sur la Marketplace par le Vendeur.
« Compte Vendeur / Back Office » : désigne l’interface permettant au Vendeur d’accéder à son espace personnel et accessible sur la Marketplace aux moyens d’Identifiants.
« Conditions Générales de Vente (CGV) » : désigne les conditions de vente propres au Vendeur régissant la Commande de l’Acheteur.
« Contrat » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Services (CGUS) et les annexes, ainsi que toutes éventuelles conditions particulières convenues entre l’Opérateur et le Vendeur.
« Éléments » : ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, données, liens hypertextes, et de façon générale tous les contenus du Vendeur publiés sur la Marketplace selon les modalités, la forme et les conditions qui lui sont proposées dans le cadre des Services.
« Fiche Produit » : désigne la page présentant les caractéristiques, informations essentielles et photographies attachées à un Produit, pouvant inclure des éléments issus de l’intelligence artificielle.
« Identifiants » : désigne l’identifiant ou l’adresse électronique et le mot de passe du Vendeur lui permettant d’accéder à son Back-office.
« Informations Confidentielles » : désigne toutes les informations financières, juridiques, techniques, commerciales, stratégiques, ainsi que les données, documents de toute nature, dessins, concepts, secrets de fabrication, savoir-faire, systèmes d’information, logiciels, transmis ou portés à la connaissance d’une Partie au titre du Contrat, quels que soient la forme et/ou les supports utilisés.
« Marketplace » : désigne la Marketplace LOCAL RELOVE
« Opérateur » : désigne la société LOCAL RELOVE telle qu’identifiée en tête des présentes.
« Parties » : désigne l’Opérateur et le Vendeur.
« Prestataire de Services de Paiement (PSP) » : désigne la société, détentrice d’un agrément bancaire, fournissant, par l’intermédiaire de l’Opérateur, des services de paiement aux Vendeurs afin de leur permettre d’encaisser les paiements des Acheteurs. Le Prestataire de Services de Paiement de l’Opérateur est la société STRIPE Payments Europe, Ltd. (SPEL).
« Produit » : désigne tout produit référencé et autorisé sur la Marketplace commercialisé par un Vendeur.
« Services » : désigne les Services proposés par l’Opérateur au Vendeur tels que décrits à l’article 2.
« Utilisateur » : terme générique désignant toute personne naviguant sur la Marketplace.
« Vendeur » : désigne le Vendeur professionnel tel qu’identifié en Annexe 1, remplissant les conditions de référencement de l’article 3.1 et dont les Produits sont référencés sur la Marketplace.
Article 2. Description des Services
La Marketplace met à la disposition du Vendeur une architecture logicielle et les moyens techniques lui permettant de présenter ses offres de Produits afférents et d’être mis en relation avec des Acheteurs et ainsi de conclure des ventes le cas échéant.
Article 3. Processus de référencement
3.1. Conditions de référencement Tout Vendeur souhaitant être référencé sur la Marketplace doit remplir les conditions et critères décrits dans les dispositions spéciales applicables de l’Annexe 2 pendant toute la durée du Contrat. Le Vendeur garantit être un professionnel, juridiquement capable, régulièrement constitué, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés, déclaré auprès des organismes fiscaux et sociaux et ayant tout pouvoir de s’engager et d’assumer les obligations et responsabilités résultant du Contrat. Avant son inscription sur la Marketplace, le Vendeur s’engage à prendre connaissance des termes du Contrat et à s’assurer que son offre de Produits et les conditions générales de vente y afférentes (telle que prévues dans ses CGV) à l’égard des Acheteurs sont conformes à la législation et la réglementation applicables.
Le Vendeur garantit l’authenticité et la véracité des informations qu’il communique. Il informe l’Opérateur de tout changement sans délai. Tout manquement à cette obligation pourra entraîner la suspension, voire la résiliation du Contrat dans les conditions de l’article 12.
3.2. Demande de référencement Le Vendeur doit adresser une demande de référencement sur la Marketplace accompagnée de tous les documents et informations listés à l’Annexe 1. Toute demande adressée par le Vendeur n’emporte pas automatiquement référencement sur la Marketplace, celui-ci étant décidé à la seule discrétion de l’Opérateur.
3.3. Acceptation des CGUS Toute inscription du Vendeur sur la Marketplace et l’utilisation de cette dernière impliquent l’acceptation sans restriction ni réserve par celui-ci des CGUS.Celles-ci ont pour objectif de préciser les conditions dans lesquelles le Vendeur peut bénéficier des services proposés par la Marketplace ainsi que ses droits et obligations découlant de l’utilisation de celle-ci.Elles pourront être modifiées à tout moment par l’Opérateur. Toute modification des présentes sera notifiée au Vendeur dix (10) jours avant l’entrée en vigueur des modifications.
Dans l’hypothèse où le Vendeur refuse les modifications substantielles, il pourra résilier le Contrat avant l’expiration du délai de préavis. Cette résiliation prend effet dans les jours suivant la réception par l’Opérateur du courrier du Vendeur l’informant de sa décision de résilier le Contrat. Le Vendeur accepte expressément que son silence à la suite de l’information donnée au sujet de la modification du Contrat soit considéré comme une acceptation des modifications apportées. L’Opérateur ne sera pas tenu de respecter le préavis susvisé si la modification envisagée résulte d’une évolution de la législation ou de la réglementation rendue d’ordre public ou d’un impératif de protection des acheteurs, internautes et vendeurs contre tout risque cyber imminent.
3.4. Pour le moment, Local Relove fonctionne uniquement sur un modèle de réservation :
Évolution future vers un système de paiement en ligne
Local Relove prévoit, à terme, d’intégrer un Service de Paiement Sécurisé (PSP) pour permettre aux Acheteurs de payer directement en ligne.
Lorsque ce service sera activé :
Actuellement, cette fonctionnalité n’est pas encore en place, et le processus reste basé sur la réservation avec paiement en magasin.
3.5. Création du Compte Vendeur Le Compte Vendeur sera accessible au moyen d’Identifiants. Le Vendeur s’oblige à tenir les Identifiants rigoureusement secrets, à prendre toute mesure pour en préserver la confidentialité et à avertir l’Opérateur en cas d’utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Back-Office ou de ses Identifiants dès qu’il en aura connaissance, par tous moyens. Toute opération effectuée au moyen des Identifiants du Vendeur est réputée émaner du Vendeur, qui en assume seul la responsabilité. En aucun cas l’Opérateur ne pourra être tenu responsable en cas de préjudice subi par le Vendeur du fait d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Back-Office ou de ses Identifiants.
3.6. Durée Le Contrat est conclu pour une durée de test initiale de 2 mois à compter de sa date de signature par les Parties la plus récente. Pendant cette période, chacune des Parties pourra se rétracter avec un préavis de quinze (15) jours, sans pénalité ni frais. Passé ce délai de test, le contrat sera renouvelé tacitement pour des périodes successives d’une durée de [6 mois, sauf résiliation par l’une des Parties moyennant un préavis de 30 jours au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception.
Article 4. Conditions de vente et commande
4.1. Classement des offres Les offres de Produits sont classées conformément aux critères internes de la Marketplace. L’Opérateur pourra modifier les critères de classement à tout moment. Toute modification sera portée à la connaissance du Vendeur avant la date de leur entrée en vigueur.
4.2. Prix des Produits Le prix des Produits proposés à la vente sur la Marketplace est librement fixé par le Vendeur dans le respect des lois et réglementations applicables. Le Vendeur veillera à pratiquer une politique tarifaire cohérente avec celle qu’il pratique sur son propre site internet marchand ou sur d’autres marketplaces.Il doit être indiqué en euros, toutes taxes comprises et s’entend hors frais de toute autre prestation demandée par l’Acheteur qui viendront s’ajouter en supplément du prix du Produit avant la validation de la Commande par l’Acheteur.Le Vendeur pourra modifier ses prix à tout moment, étant entendu que toute Commande effectuée par un Acheteur au prix précédemment pratiqué ne pourra être modifiée ou annulée.
Le Vendeur est autonome quant à sa politique promotionnelle. Il pourra appliquer des offres promotionnelles sur ses Produits dans le respect des lois et réglementations en vigueur. Il est libre de participer ou non aux opérations mises en place par l’Opérateur pour ses propres Produits. Toute participation à une opération commerciale implique l’obligation pour le Vendeur de charger les offres concernées au plus tard deux (2) heures avant la date de début de l’opération et de maintenir ces offres pendant toute la durée de l’opération dans la limite du nombre de Produits bénéficiant de l’offre qu’il aura indiqué.
4.3. Disponibilité des Produits Le Vendeur devra faire preuve de proactivité sur la gestion des stocks de Produits mis en vente sur la Marketplace.Si malgré les précautions prises par le Vendeur, un Produit commandé serait indisponible, le Vendeur en informera l’Acheteur dans les plus brefs délais et annulera la Commande par l’intermédiaire de son Back Office.
4.4. Commande Le Vendeur sera notifié par courriel, ou par l’intermédiaire de son compte Vendeur de la vente d’un Produit sur la Marketplace. Il s’engage à confirmer chaque Commande dans un délai de une (1) heure à compter de la réception de la notification. À défaut de confirmation du Vendeur dans le délai précité, la Commande sera automatiquement annulée.Le Vendeur s’engage à honorer toute Commande confirmée et à mettre à disposition les Produits en point de vente immédiatement, à la confirmation de Commande par le Vendeur.Le Vendeur devra afficher un taux minimum d’acceptation des Commandes de 90%. À défaut, l’Opérateur pourra suspendre ou résilier le Contrat conformément à l’article 12.
4.5. Mise à disposition de la Commande en point de vente Le Produit devra être conditionné et emballé de manière à garantir sa protection suffisante et à prévenir tout risque d’endommagement pendant sa manutention et sa mise à disposition en point de vente du Vendeur. Le Vendeur s’engage à mettre à disposition le Produit en point de vente immédiatement, à la confirmation de Commande par le Vendeur et conformément au mode de livraison Click&collect prévu par la Marketplace. Il devra informer en temps réel l’Acheteur du changement de statut de sa Commande par l’intermédiaire de la Marketplace.
4.6. Droit de la consommation Le Vendeur déclare respecter les droits de l’Acheteur en sa qualité de consommateur, et reconnaît notamment que l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation dont il l’informe au moyen du formulaire de rétractation obligatoire. Le Vendeur déclare se conformer à toutes les obligations qui lui incombent conformément au droit de la consommation en vigueur, au travers de ses CGV qu’il s’engage ) communiquer à l’Acheteur.
4.7. Service-client Le Vendeur devra assurer, de bonne foi, un service-client de qualité auprès des Acheteurs. Le Vendeur s’engage à apporter une réponse optimisée et adaptée dans les vingt-quatre (24) heures ouvrables à compter de la demande de l’Acheteur. Tous les échanges entre le Vendeur et l’Acheteur devront être effectués par l’intermédiaire de la Marketplace au moyen de l’outil de messagerie. Les échanges écrits en dehors du Back-Office sont strictement interdits.
Tout remboursement de l’Acheteur devra être effectué par le Vendeur par l’intermédiaire de son Compte Vendeur, le Vendeur s’interdisant d’effectuer tout remboursement de l’Acheteur en dehors de la Marketplace. Le Vendeur est responsable vis-à-vis des Acheteurs de la mise en œuvre des garanties légales applicables aux Produits. L’Opérateur se réserve la faculté d’intervenir dans le traitement de toute réclamation d’un Acheteur en cas de défaillance du Vendeur dans celui-ci, sans que le Vendeur ne puisse contester la solution envisagée et mise en œuvre par l’Opérateur.
Notamment, l’Opérateur pourra, sans que le Vendeur ne puisse le contester, rembourser l’Acheteur dans l’hypothèse où (i) le Vendeur ne répond pas à une réclamation d’un Acheteur dans un délai maximum de un (2) jours ouvrables à compter de la réception de ladite réclamation (ii) le Vendeur est dans l’incapacité de produire une preuve de la livraison à l’Acheteur du Produit commandé dans un délai de cinq (5) jours ouvrables.
Tout remboursement de l’Acheteur à l’initiative de l’Opérateur ne pourra être effectué que si le compte du Vendeur affiche un solde créditeur et qu’après information du Vendeur. Le Vendeur sera seul responsable de l’organisation du retour éventuel du Produit, des coûts afférents à ce retour et des risques de celui-ci.
Article 5. Modalités financières des réservations effectuées par l’intermédiaire de la Marketplace
Article 5.1. Modalités de réservation et de paiement
Actuellement, les achats effectués via Local Relove fonctionnent sur un système de réservation. L’Acheteur peut réserver un ou plusieurs Articles en ligne, mais le paiement s’effectue directement en magasin lors du retrait de l’Article.
Les sommes dues par l’Acheteur ne sont donc pas prélevées en ligne et aucun montant n’est cantonné par un Prestataire de Services de Paiement (PSP). Le règlement se fait exclusivement auprès du Vendeur au moment du retrait en boutique.
Un système de paiement en ligne pourra être mis en place ultérieurement, et les conditions de reversement des fonds aux Vendeurs seront alors précisées dans une mise à jour des présentes Conditions Générales.
Article 5.2. Facturation Le Vendeur devra adresser à chaque Acheteur une facture dans les délais et selon les moyens requis par la législation applicable (format papier et/ou dématérialisé accessible depuis le compte de l’Acheteur).
Article 5.3 Paiement de toutes taxes, impôts, contributions environnementales à la charge du Vendeur Le Vendeur fera son affaire personnelle du règlement auprès des organismes et administrations concernées de tous les impôts, taxes et contributions environnementales à sa charge, sans que l’Opérateur ne puisse être inquiété ou voir sa responsabilité engagée à ce sujet.
Article 6. Obligations du Vendeur
6.1. Respect des conditions de référencement Le Vendeur s’engage à maintenir et à respecter les critères de référencement et conditions spéciales listés en annexe 2, afin de préserver un bon niveau de qualité de la Marketplace. En cas de non-respect de ses engagements par le Vendeur, l’Opérateur pourra déréférencer, en tout ou partie, provisoirement ou définitivement le Vendeur, et/ou ses offres de Produits.
6.2. Obligations relatives aux Produits
6.1. Respect des conditions de référencement Le Vendeur s’engage à maintenir et à respecter les critères de référencement et conditions spéciales listés en annexe 2, afin de préserver un bon niveau de qualité de la Marketplace. En cas de non-respect de ses engagements par le Vendeur, l’Opérateur pourra déréférencer, en tout ou partie, provisoirement ou définitivement le Vendeur, et/ou ses offres de Produits.
6.2. Obligations relatives aux Produits
6.2.1. Conformité des produits aux réglementations applicables Le Vendeur garantit que les Produits proposés à la vente sur la Marketplace sont d’occasion et répondent à l’ensemble des normes locales et européennes qui leurs sont applicables. Il fera son affaire personnelle de l’adaptation des produits à toute législation future le cas échéant. Le Vendeur est seul responsable de la conformité et de la sécurité de ses Produits. L’Opérateur se réserve le droit d’effectuer des contrôles à tout moment. Toute défaillance dans le respect des normes applicables aux Produits ou dans la réalisation de tests est un motif de suspension et de résiliation dans les conditions de l’article 12. Sont notamment interdits à la vente sur la Marketplace : les produits d’univers non référencés par l’Opérateur, les produits susceptibles de porter atteinte à l’image de marque de LOCAL RELOVE, les produits neufs, les produits ne pouvant être commercialisés que dans le cadre d’un réseau de distribution sélective ou exclusive, les produits contrevenants aux législations et réglementations en vigueur, les produits pour lesquels le Vendeur n’est pas en mesure de présenter toutes les autorisations requises pour leur commercialisation sur la Marketplace, les produits présentant un caractère dangereux notamment pour la santé, la sécurité et l’environnement, les produits dont le commerce est illicite ou prohibé, les produits contrefaits, les produits portant atteinte aux droits de tiers, les produits discriminants, les produits incitant à la haine ou à la violence, les produits en provenance de pays ou territoires sous embargo ou faisant l’objet de sanctions internationales, les produits portant atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, les produits volés.
6.2.2. Fiche produit Le Vendeur devra créer sur la Marketplace une fiche pour chaque Produit en indiquant le nom du produit, sa description (en respectant les toute éventuelle recommandation communiquée par l’Opérateur), des photographies du Produit dont une photographie en contexte, et sélectionner des mots clés pertinents pour la recherche, le tout en langue française.La description du Produit devra comprendre toutes les caractéristiques essentielles du Produit et toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne information des Acheteurs ainsi que toute information relative aux risques attachés à l’utilisation du Produit le cas échéant. Elle devra également préciser le ou les points de vente accessibles pour la mise à disposition et le retrait en Click&collect au bénéfice de l’Acheteur.
Le Vendeur devra faire apparaître clairement sa politique de retour et de reprise des Produits et communiquer aux Utilisateurs ses propres CGV, incluant un formulaire de rétractation. Toute demande ou réclamation portant sur les Produits et leurs caractéristiques devra être traitée par le Vendeur qui en assumera la pleine et entière responsabilité.
6.3. Droits sur les Produits Le Vendeur garantit qu’il est propriétaire des Produits mis en vente sur la Marketplace ou qu’il dispose du droit de les vendre. Le cas échéant, le Vendeur certifie qu’il dispose de toutes les autorisations du réseau de distribution sélective ou exclusive auquel il appartient. Le Vendeur s’engage à communiquer à l’Opérateur, dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la demande, toute pièce justifiant de ses droits sur les Produits. Il garantit par ailleurs qu’il dispose de toutes les autorisations lui permettant de vendre les Produits sur un site de vente en ligne de type place de marché sur le territoire local.
6.4. Conditions de rémunération de Local Relove
Pour accompagner le lancement de la Marketplace Local Relove, aucune commission ne sera prélevée pendant les 7 premiers jours suivant la mise en ligne.
Modalités spécifiques à cette période de lancement :
Application de la commission après 7 jours
À compter du 8ᵉ jour après le lancement, Local Relove appliquera une commission de 10 % sur chaque vente générée via la plateforme.
6.5. Obligation de loyauté du Vendeur Le Vendeur s’engage à ne pas prendre attache directement avec les Acheteurs pour procéder à la vente de ses Produits en dehors de la Marketplace ou à promouvoir directement auprès des Acheteurs ses Produits, ses services ou son activité.Le Vendeur s’interdit par ailleurs de proposer aux Acheteurs tout avantage quelconque en contrepartie d’un avis positif sur lui-même ou ses Produits.Le Vendeur s’engage à ne pas détourner la finalité de la Marketplace pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi ; ne pas chercher à porter atteinte aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre pour l’exploitation de la Marketplace ; ne pas violer ou tenter de violer la sécurité ou l’intégrité de la Marketplace, de communiquer toute information trompeuse, d’utiliser les informations à des fins illicites ; ne pas publier de contenu diffamatoire ou dénigrant ; ne pas réaliser d’extraction substantielle qualitativement ou quantitativement du contenu de la Marketplace.
6.6. Assurances Le Vendeur déclare être assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance solvable couvrant notamment tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à son activité. Sur demande de l’Opérateur, il devra en justifier en produisant une attestation en cours de validité précisant notamment les montants garantis, franchises et causes d’exclusion.
Article 7. Obligations de l’Opérateur
L’Opérateur s’engage à réaliser les Services dans le respect des règles applicables eu égard à l’objet du Contrat, telles que ces règles résultent des règles de l’art, normes locales et européennes, lois, décrets, arrêtés et textes législatifs, réglementaires ou administratifs nationaux, locaux ou professionnels.Il est expressément convenu entre les Parties que l’Opérateur, est soumis à une obligation générale de moyens et qu’il n’est tenu par aucune obligation de résultat ou de moyen renforcés d’aucune sorte.
7.1. Accessibilité à la Marketplace L’Opérateur s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour rendre accessible la Marketplace 24h/24, 7j/7 sauf en cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle de l’Opérateur et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Marketplace. L’Opérateur se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à la Marketplace ou de suspendre tout ou partie des Services pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement. L’Opérateur ne saurait être tenu responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient, par exemple, les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.
7.2. Opérations de maintenance
7.2.1. Maintenance corrective L’Opérateur s’engage à mettre tout en œuvre pour faire effectuer les corrections techniques à apporter à la Marketplace concernant les éventuelles anomalies de fonctionnement et/ou de conformité par rapport aux normes applicables en matière de sécurité. L’Opérateur met à disposition des Vendeurs un service d’assistance accessible sur la Marketplace. Le Vendeur devra prendre en charge, après acceptation du devis établi par l’Opérateur, les prestations de maintenance corrective rendues nécessaires du fait de tout dysfonctionnement qui serait la conséquence d’’une mauvaise utilisation par le Vendeur de la Marketplace ou des Services, du non-respect par le Vendeur des obligations mises à sa charge au titre des présentes ; de la carence du Vendeur dans la formation de son personnel ou de l’absence de précisions suffisantes dans tout rapport d’erreur adressé au Vendeur.
7.2.2. Évolution de la Marketplace Il est expressément convenu entre les Parties que la Marketplace et les Services objets des présentes pourront faire l’objet d’évolutions décidées par l’Opérateur en vue de s’adapter aux évolutions des technologies ou pour optimiser ses Services. Dans ce cas, le Vendeur accepte que lui soient appliquées lesdites évolutions après en avoir été préalablement informé par l’Opérateur. Dans l’hypothèse où le Vendeur n’accepterait pas lesdites évolutions, il disposera alors de la possibilité de résilier le présent Contrat selon les modalités prévues à l’article 12.
7.3. Transparence financière L’Opérateur informe le Vendeur qu’il est tenu de se mettre à jour de ses obligations fiscales et sociales concernant son activité et les transactions qu’il réalise sur la Marketplace.
Article 8. Propriété intellectuelle
8.1. Licence d’utilisation de la Marketplace L’Opérateur accorde au Vendeur une licence non exclusive d’utilisation de la Marketplace et toute solution logicielle associée nécessaire. Il est précisé que la présente licence est non exclusive, incessible et ne saurait être considérée comme un transfert de propriété d’aucune sorte en faveur du Vendeur. Ce dernier s’interdit par conséquent de céder, échanger, prêter, louer ou concéder à un tiers, même à titre gratuit, un quelconque droit d’utilisation conféré par les présentes. La présente licence est accordée pour le monde entier, pour toute la durée du présent Contrat, en contrepartie des sommes convenues à l’article 6 des présentes. Par ailleurs, il est rappelé que toute utilisation non-conforme à la licence est susceptible de poursuites judiciaires et constitue un motif de résiliation dans les conditions précisées aux dispositions de l’article 12 des présentes.
8.2. Propriété intellectuelle de l’Opérateur Le Vendeur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur sur la Marketplace, ses composantes et les contenus y afférents et renonce à contester ces droits sous quelque forme que ce soit. Les contenus sur la Marketplace – à l’exception des Eléments du Vendeur non compris dans le périmètre de la licence -, sont la propriété intellectuelle exclusive de l’Opérateur et/ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de l’Opérateur sous peine de poursuites judiciaires. Toute représentation totale ou partielle de la Marketplace et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de l’Opérateur est interdite et donnera lieu à des poursuites judiciaires.
8.3. Propriété intellectuelle du Vendeur Le Vendeur déclare détenir l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les Éléments publiés sur la Marketplace et faire son affaire personnelle des droits éventuels que pourraient détenir des tiers sur ces Éléments (photographes, éditeurs, etc.). Le Vendeur déclare que lesdits Éléments ne portent en aucune façon atteinte aux droits des tiers, notamment qu’ils ne constituent pas une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale ou parasitaire d’une œuvre préexistante et qu’ils enfreignent en aucune façon les droits de propriété intellectuelle des tiers. L’Opérateur se réserve le droit de retirer sans délai toute offre faisant l’objet d’une réclamation.
En vue de l’exécution du présent Contrat et du bon fonctionnement de la Marketplace, le Vendeur cède une licence gratuite et non exclusive à l’Opérateur, pour utiliser, reproduire, représenter, adapter et mettre à disposition du public les Fiches Produits et les Eléments incluant notamment les créations protégées par le droit d’auteur ainsi que tout signes distinctifs visibles en vue de l’exécution du présent Contrat et de tout contrat associé. Notamment, les Éléments et le contenu des Fiches Produits pourront être utilisés sur tout support promotionnel réalisé par l’Opérateur. Cette licence est valable dans le monde entier pendant toute la durée du présent Contrat et pendant toute la durée de protection des droits d’auteur telle que définie par la loi.
En aucune façon l’Opérateur ne pourra être tenu pour responsable en cas de copie, contrefaçon, imitation et généralement de toute reproduction et représentation de toute ou partie des Éléments publiés par le Vendeur. À ce titre, le Vendeur garantit l’Opérateur contre tous recours ou actions que pourraient former à un titre quelconque toute personne tierce. Le Vendeur reconnaît par le présent Contrat que l’Opérateur a la qualité d’hébergeur de ses Éléments. À ce titre, l’Opérateur se réserve la possibilité de retirer tout Élément publié sur les Boutiques qui lui aura été signalé et qu’il considérera comme manifestement illicite conformément aux normes en vigueur, et suspendre l’exécution des Services dans les conditions prévues à l’article 12 des présentes.
Article 9. Données à caractère personnel
Dans le cadre d’une Commande constituée en tout ou partie de Produits du Vendeur, ce dernier sera amené à opérer un traitement des données de l’Acheteur aux fins du bon traitement de la Commande, de sa livraison et de la mise en œuvre du service après-vente. Le Vendeur s’engage à ne traiter les données personnelles de l’Acheteur que pour ces seules finalités. Le Vendeur est tenu de respecter l’ensemble des règles applicables à la protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Article 10. Responsabilité de l’Opérateur
Le Vendeur pourra engager la responsabilité de l’Opérateur dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le manquement allégué et que l’Opérateur n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de l’Opérateur ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée. L’Opérateur sera dégagé de plein droit de tout engagement et de toute responsabilité lié (i) à l’exécution même de la Commande et des CGV conclues entre le Vendeur et l’Acheteur ; (ii) aux Éléments, contenus et informations, publiés par le Vendeur sur la Marketplace ; (iii) en cas de manquement du Vendeur à ses obligations légales et réglementaires ; (iv) En cas de dommage direct ou indirect, matériel ou corporel, subi par un Acheteur du fait d’un Produit du Vendeur ; (v) En cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence applicables ; (vi) En cas d’indisponibilité des Services ou de la Marketplace imputable à une opération de maintenance, à un tiers ou à une cause extérieure et indépendante de l’Opérateur, (vii) En cas de violation des présentes par le Vendeur.
Le Vendeur reconnaît par la présente que la responsabilité de l’Opérateur ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions des réseaux de transmission ou du matériel informatique du Vendeur ou de l’utilisateur de la Marketplace. L’Opérateur décline toute responsabilité en cas de perte de données, intrusions, virus, rupture de service ou autres problèmes étrangers à l’Opérateur. Sauf dans l’hypothèse où le Vendeur aurait souscrit à un service optionnel dédié, l’Opérateur n’est aucunement responsable à l’égard du Vendeur d’un mauvais positionnement de ses offres sur la Marketplace.
En aucun cas la responsabilité de l’Opérateur ne pourra être recherchée par le Vendeur, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que cette liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le Vendeur ainsi que leurs conséquences, lié aux présentes ou à leur exécution. Le Vendeur est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou l’un de ses préposés à l’Acheteur, à l’Opérateur ou à des tiers du fait de son utilisation des Services.
En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que si la responsabilité de l’Opérateur était retenue dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, celle-ci serait limitée aux seuls préjudices directs et toutes demandes confondues, aux sommes versées par le Vendeur à l’Opérateur au cours du dernier mois d’activité du Vendeur au titre du paiement des Services.
Les Parties conviennent expressément que l’Opérateur peut faire appel à des prestataires extérieurs pour exécuter tout ou partie des Services. Dans ce cas, le Vendeur sera informé sur simple demande des garanties et niveaux de service proposés par un prestataire extérieur qui lui seront opposables. En tout état de cause, l’Opérateur demeurera l’interlocuteur unique du Vendeur en cas d’appel à des sous-traitants et n’engagera sa responsabilité que s’il est démontré qu’il a commis une faute grave ou que le prestataire extérieur n’a pas respecté les garanties et niveaux de service proposés. Le plafond de responsabilité prévu à l’alinéa précédent trouvera également à s’appliquer dans ce cas. Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution du Contrat.
Article 11. Suspension des services
11.1. Suspension pour non-respect des dispositions spéciales L’Annexe 2 des présentes définit notamment les engagements de qualité du Vendeur à l’égard de la Marketplace. En cas de non-respect de l’un ou de plusieurs de ces sur une période de dix (10) jours l’Opérateur pourra suspendre la Boutique du Vendeur et les Services.Tout refus automatique de Commande par le Vendeur engendrera la suspension automatique du Compte.
11.2. Suspension pour manquement du Vendeur à ses obligations L’Opérateur pourra suspendre de plein droit sans délai la Boutique du Vendeur, sans indemnité au profit de celui-ci, sous réserve de lui avoir transmis par tout moyen écrit, l’exposé des motifs au moment où la suspension prend effet. Le Vendeur devra régulariser les manquements identifiés sous dix (10) jours, à compter de la réception de l’écrit susvisé. Il aura la possibilité d’apporter à l’Opérateur tout renseignement et explication sur les manquements qui lui sont reprochés. À l’issue de ce délai, si le Vendeur n’a pas corrigé les différents manquements et/ou n’a pas apporté de réponse satisfaisante aux manquements constatés, l’Opérateur pourra à sa discrétion résilier les présentes et déréférencer le Vendeur et ses offres de Produits de la Marketplace.
Peuvent notamment entraîner la suspension de la Boutique du Vendeur ; une violation continue ou répétée des présentes dispositions ou des lois et règlements en vigueur ; une utilisation non conforme de la licence d’utilisation de la Marketplace ;un incident de paiement ;l’absence de coopération du Vendeur ; une suspicion d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers ; des agissements déloyaux à l’encontre de l’Opérateur ;l’indication de son nom de domaine sur la Marketplace ; la mise en ligne d’offres de Produits non autorisés ou portant atteinte aux droits de tiers ou d’un réseau de distribution exclusive ou sélective ; la communication d’informations erronées à l’Opérateur lors du processus de référencement du Vendeur sur la Marketplace ou l’absence d’actualisation de ces informations en cours de contrat ; le non-respect par le Vendeur de ses obligations légales à l’égard de l’Acheteur.
Article 12. Résiliation
12.1. Résiliation à la convenance de chaque Partie Le Contrat est conclu pour une durée de test initiale de 2 mois à compter de sa date de signature par les Parties la plus récente. Pendant cette période, chacune des Parties pourra se rétracter avec un préavis de quinze (15) jours, sans pénalité ni frais.
Passé ce délai de test, le contrat sera renouvelé tacitement pour des périodes successives d’une durée de 6 mois sauf résiliation par l’une des Parties moyennant un préavis de 30 jours au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception.
12.2. Résiliation consécutive au terme de la convention conclue avec le PSP Le Contrat et la convention conclue entre le Vendeur et le PSP sont des contrats interdépendants. En conséquence, l’Opérateur pourra librement, de plein droit et sans délai, mettre fin aux présentes dans l’hypothèse où la convention entre le Vendeur et le PSP et/ou sa convention avec le PSP prendrait fin pour quelque raison que ce soit.
12.3 Résiliation pour manquement d’une Partie à ses obligations En cas de manquement grave ou répété, par une Partie, d’au moins une des obligations mises à sa charge au titre des présentes, le Contrat pourra être résilié par l’autre Partie quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée sans effet.La mise en demeure, qui devra impérativement indiquer les griefs reprochés et les obligations dont le non-respect est allégué, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Notamment, le Contrat pourra être résilié par l’Opérateur pour les manquements graves du Vendeurs suivants : toute utilisation non-conforme de la licence d’utilisation de la Marketplace ; la communication à l’Opérateur de renseignements inexacts dans le cadre du processus de référencement ; non-paiement des commissions dues par le Vendeur ;mise en ligne d’Éléments sur la Marketplace en violation de droits détenus par des tiers ; non-respect par le Vendeur de toute législation ou réglementation applicable à son activité ;non-respect par le Vendeur de ses obligations fiscales et sociales ;non-respect par le Vendeur de son obligation de loyauté (article 6.5) ;manquements répétés ou prolongés à ses obligations; non-respect d’un ou plusieurs critères de l’annexe 2, fraude, blanchiment.
12.4 Conséquence de la cessation du Contrat Toute résiliation, résolution ou annulation du Contrat entraîne automatiquement le déréférencement des offres du Vendeur ; ainsi que l’impossibilité pour le Vendeur d’accéder aux Services, sauf pour le traitement des Commandes toujours en cours à la date d’effet de la résiliation.Le Vendeur ne sera pas délié de ses obligations vis-à-vis des Acheteurs. Les informations relatives au Vendeur seront maintenues visibles de tout Acheteur sur la Marketplace pendant une durée de deux (2) an(s) à compter du terme du Contrat afin que les Acheteurs puissent être en mesure de le contacter au sujet d’une Commande.Les articles Propriété intellectuelle, Confidentialité, Protection des Données et Loi et attribution de compétence resteront applicables postérieurement à la résiliation.
Article 13. Environnement
Tout Vendeur dont le secteur d’activité est soumis au principe de responsabilité élargie des producteurs devra communiquer à l’Opérateur son ou ses Identifiants uniques. Il s’engage par ailleurs à respecter toutes les obligations applicables à son activité de manière à ce que la responsabilité de l’Opérateur ne puisse être recherchée à ce sujet.
Article 14. Confidentialité
Chaque Partie s’engage à n’utiliser les Informations Confidentielles, directement ou indirectement, en tout ou partie, que pour la stricte exécution du présent Contrat. Toute divulgation non autorisée pourra engager la responsabilité de son auteur, et ce quelle que soit la cause de la divulgation. Les obligations de confidentialité stipulées par la présente clause ne s’appliquent pas à l’intégralité ou à toute partie des Informations Confidentielles dans la mesure où : elles étaient légalement détenues par la partie destinataire avant leur divulgation ; elles ont été légalement divulguées à la partie destinataire par une tierce partie sans restriction de divulgation ; elles sont assujetties à une obligation légale de divulgation par tout tribunal compétent, autorité ou administration. La présente clause de confidentialité sera maintenue à l’expiration du Contrat jusqu’à ce que les Informations Confidentielles passent dans le domaine public autrement que par une infraction de la partie destinataire.
Article 15. Compétence et droit applicable
LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES (CGUS) ET LE PRÉSENT CONTRAT SONT RÉGIS PAR LE DROIT FRANÇAIS. TOUT LITIGE RELATIF À LA CONCLUSION, L’INTERPRETATION, L’EXÉCUTION OU LA CESSATION DU PRÉSENT CONTRAT ET/OU DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES (CGUS) SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE EXCLUSIVEMENT COMPÉTENT, Y COMPRIS EN RÉFERÉ OU PAR REQUÊTE, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, DEMANDE INCIDENTE, APPEL EN GARANTIE, PROCÉDURE D’URGENCE, PAR RÉFERÉ OU PAR REQUÊTE.